Pour vendre votre voiture en France, les démarches se déroulent en trois temps. Avant la vente, vous préparez le véhicule et ses papiers : contrôle technique et certificat de situation administrative. Le jour de la vente, vous formalisez la cession avec l'acheteur : certificat de cession et carte grise barrée. Après la vente, vous déclarez la cession à l'ANTS et prévenez votre assureur. Voici la liste complète, dans l'ordre, puis le détail de chaque pièce.
Quelles sont toutes les démarches à effectuer pour vendre sa voiture ?
Vendre une voiture d'occasion entre particuliers repose sur une dizaine de formalités, réparties avant, pendant et après la vente. Selon la fiche « Vendre ou donner son véhicule » de Service-Public.fr (consultée en novembre 2026), c'est le vendeur qui porte l'essentiel de ces obligations, y compris la déclaration de cession.
Avant la vente
Ces vérifications se font idéalement avant de publier votre annonce : un acheteur sérieux demandera ces documents dès la première visite.
- Vérifier que vous pouvez vendre : seul le titulaire du certificat d'immatriculation (la carte grise) peut céder le véhicule. S'il y a plusieurs cotitulaires, tous doivent signer.
- Faire le contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans et que l'acheteur est un particulier : le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois.
- Obtenir le certificat de situation administrative, l'ancien « non-gage », sur le téléservice HistoVec : il doit dater de moins de 15 jours.
Le jour de la vente
Prévoyez un rendez-vous au calme, avec un stylo et les deux exemplaires du formulaire imprimés.
- Remplir et signer avec l'acheteur le certificat de cession (cerfa n°15776) en deux exemplaires.
- Barrer la carte grise et y inscrire « vendu le », suivi de la date, de l'heure et de votre signature.
- Noter précisément l'heure de la vente et le kilométrage : ces informations seront demandées lors de la déclaration en ligne.
- Remettre à l'acheteur la carte grise barrée, son exemplaire du certificat de cession, le certificat de situation administrative, le PV de contrôle technique et le code de cession.
Après la vente
- Déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours, même s'il s'agit d'un don. Cette déclaration génère le code de cession, valable 15 jours, que l'acheteur utilisera pour obtenir sa carte grise.
- Prévenir votre assureur pour suspendre puis résilier ou transférer votre contrat.
Bon à savoir : la déclaration en ligne est faite par le vendeur, pas par l'acheteur. Si vous n'êtes pas à l'aise avec Internet, vous pouvez utiliser l'application Simplimmat ou confier la démarche à un professionnel de l'automobile habilité. Beaucoup de vendeurs commencent la déclaration avant le rendez-vous afin de remettre le code de cession le jour même. Conservez ensuite l'accusé d'enregistrement et votre exemplaire du certificat de cession.
Le tableau ci-dessous récapitule ces étapes dans l'ordre chronologique.
| Étape | Quand | Document ou outil | Point d'attention |
|---|---|---|---|
| Contrôle technique | Avant la vente | Procès-verbal de contrôle technique | Moins de 6 mois, si plus de 4 ans et acheteur particulier |
| Certificat de situation administrative | Avant la vente | Téléservice HistoVec | Gratuit, moins de 15 jours |
| Certificat de cession | Jour de la vente | Cerfa n°15776, 2 exemplaires | Signé par le vendeur, l'acheteur et tous les cotitulaires |
| Carte grise barrée | Jour de la vente | Certificat d'immatriculation | « Vendu le », date, heure, signature |
| Déclaration de cession ANTS | Dans les 15 jours | Site de l'ANTS, Simplimmat ou professionnel habilité | Génère le code de cession valable 15 jours |
| Assurance | Dès la vente | Lettre recommandée à l'assureur | Joindre une copie du certificat de cession |
En respectant cet ordre, vous protégez l'acheteur, qui pourra immatriculer la voiture à son nom, et vous-même : tant que la cession n'est pas enregistrée, le véhicule reste rattaché à votre nom.
Quels documents faut-il préparer pour vendre sa voiture ?
Rassemblez avant le rendez-vous la carte grise à votre nom, une pièce d'identité, le PV de contrôle technique si nécessaire, le certificat de situation administrative et le certificat de cession. Le carnet d'entretien et les factures ne sont pas obligatoires, mais ils rassurent l'acheteur.
Les pièces obligatoires
- Le certificat d'immatriculation établi à votre nom, avec la signature de tous les cotitulaires le cas échéant.
- Votre pièce d'identité, que l'acheteur peut demander pour vérifier que vous êtes bien le titulaire.
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, si la voiture a plus de 4 ans et qu'elle est vendue à un particulier.
- Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
- Le certificat de cession cerfa n°15776, en deux exemplaires, téléchargeable gratuitement sur service-public.gouv.fr.
- Le code de cession, obtenu lors de la déclaration de cession.
Attention aux anciennes appellations : le « certificat de non-gage » correspond aujourd'hui au certificat de situation administrative, et la « carte grise » au certificat d'immatriculation. Les deux termes désignent les mêmes documents.
Les pièces utiles pour rassurer l'acheteur
Le carnet d'entretien, les factures de réparation et le double des clés ne sont pas exigés par la loi. Les présenter montre toutefois que la voiture a été suivie et facilite la discussion. Rangez-les dans une pochette, prête à être remise avec le reste du dossier.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?
Oui, si la voiture ou la camionnette a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier : selon Service-Public.fr (consulté en novembre 2026), vous devez remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Sans ce document, l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom. La règle vaut aussi pour un don.
Quand le contrôle technique n'est pas exigé
Deux cas échappent à l'obligation : le véhicule de moins de 4 ans et la vente à un professionnel de l'automobile (garage, concessionnaire). Ce dernier reprend la voiture en l'état et se charge lui-même des vérifications.
Vendre avec une contre-visite à effectuer
Un PV mentionnant une contre-visite n'empêche pas la vente. L'acheteur achète alors en connaissance de cause et prend en charge les réparations ainsi que la contre-visite. Signalez-le clairement dans l'annonce pour éviter tout litige.
| Situation | Contrôle technique de moins de 6 mois exigé ? | Précision |
|---|---|---|
| Véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier | Oui | PV à remettre à l'acheteur |
| Véhicule de moins de 4 ans | Non | Aucun PV à fournir |
| Vente à un garage ou concessionnaire | Non | Véhicule repris en l'état |
| PV avec contre-visite à faire | Oui, le PV reste exigé | L'acheteur assure les réparations et la contre-visite |
| Don à titre gratuit | Oui, si plus de 4 ans | Mêmes règles qu'une vente |
Le certificat de situation administrative (ex-non-gage) est-il obligatoire ?
Oui : vous devez remettre ce certificat à l'acheteur avant la cession. Selon Service-Public.fr (consulté en novembre 2026), il doit dater de moins de 15 jours et s'obtient gratuitement et immédiatement sur le téléservice HistoVec.
Que contient le certificat
Ce document remplace l'ancien certificat de non-gage. Il indique si le véhicule fait l'objet d'un gage et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Vous pouvez l'imprimer ou partager avec l'acheteur un lien vers le rapport. Il n'est pas délivré pour un véhicule immatriculé à l'étranger.
Gage ou opposition : que faire ?
- Gage : il n'empêche pas la vente, mais il figure sur le certificat et peut inquiéter l'acheteur. Contactez l'organisme de crédit (le créancier) pour solder le prêt et obtenir la levée du gage.
- Opposition : elle bloque la vente tant qu'elle n'est pas levée. Elle peut résulter, par exemple, d'amendes impayées : il faut alors régulariser la situation auprès de l'autorité à l'origine de l'opposition.
Une fois la situation réglée, éditez un nouveau certificat sur HistoVec pour présenter un document à jour.
Comment remplir le certificat de cession et la carte grise le jour de la vente ?
Vous remplissez et signez avec l'acheteur le certificat de cession en deux exemplaires, puis vous barrez la carte grise en y inscrivant « vendu le », la date, l'heure et votre signature. Vous remettez ensuite à l'acheteur l'ensemble des documents.
Le certificat de cession cerfa n°15776
Le formulaire cerfa n°15776*02 se remplit en deux exemplaires, signés par le vendeur et l'acheteur, même pour un don. Si la carte grise compte plusieurs titulaires, chacun signe. L'exemplaire n°1 reste au vendeur, l'exemplaire n°2 revient à l'acheteur.
Vérifiez la pièce d'identité de l'acheteur et notez avec précision la date, l'heure et le kilométrage : ils vous seront redemandés lors de la déclaration en ligne.
La carte grise barrée avec la mention « vendu le »
Barrez le certificat d'immatriculation et écrivez de façon lisible et inaltérable « vendu le » (ou « cédé le »), suivi de la date et de l'heure de la vente, puis signez. Si votre carte grise comporte un coupon détachable, complétez-le selon les indications de la notice du cerfa.
Les documents à remettre à l'acheteur
- La carte grise barrée et signée.
- L'exemplaire n°2 du certificat de cession.
- Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
- Le PV de contrôle technique, s'il est exigé.
- Le code de cession.
Qui doit envoyer la déclaration de cession et sous quel délai ?
C'est le vendeur qui déclare la cession, dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, y compris en cas de don. Selon Service-Public.fr (consulté en novembre 2026), cette déclaration produit un code de cession valable 15 jours, à transmettre à l'acheteur.
Déclarer la cession en ligne sur l'ANTS
Connectez-vous au site de l'ANTS avec FranceConnect, France Identité ou votre compte ANTS. À défaut, utilisez le numéro d'immatriculation, un numéro de mobile et le code confidentiel reçu avec la carte grise. En cas de perte, un nouveau code peut être demandé : il est envoyé par mail sous 24 heures maximum et par courrier.
- Indiquez la date et l'heure de la cession ainsi que le kilométrage.
- Saisissez l'identité et l'adresse de l'acheteur.
- Validez : vous obtenez un numéro de dossier et le code de cession.
Vous pouvez commencer la déclaration avant la vente et la finaliser le jour J. L'acheteur, de son côté, demande le certificat d'immatriculation à son nom.
Faire la déclaration via un professionnel ou l'application
L'application Simplimmat.gouv permet aussi de déclarer la cession. Vous pouvez enfin passer par un professionnel de l'automobile habilité, qui vous demandera un mandat signé et votre pièce d'identité.
Ne laissez pas passer le délai : c'est une obligation légale, et tant que la cession n'est pas enregistrée, vous restez exposé aux conséquences liées au véhicule, comme les amendes et infractions.
Que faire de l'assurance après la vente de la voiture ?
Prévenez votre assureur par lettre recommandée, papier ou électronique. Selon Service-Public.fr (consulté en novembre 2026), le contrat est suspendu à partir de minuit le jour de la vente ; vous choisissez ensuite de le résilier, de le transférer ou de le laisser suspendu.
Indiquez vos coordonnées, le numéro de contrat, la date de la vente, la marque et l'immatriculation du véhicule. Joignez une copie du certificat de cession et gardez l'original.
Résilier, transférer ou suspendre le contrat
- Résilier : la résiliation prend effet 10 jours calendaires après réception de votre courrier par l'assureur, qui rembourse la cotisation payée pour la période non couverte.
- Transférer : le contrat peut être reporté sur votre prochaine voiture, mais l'assureur peut refuser si le risque augmente.
- Suspendre : utile si vous prévoyez de racheter un véhicule prochainement.
Pensez aussi aux contrats rattachés à la voiture, comme une assistance, un badge de télépéage ou un autre abonnement lié au véhicule : résiliez-les ou transférez-les pour éviter des frais inutiles.
Les démarches changent-elles si je vends ma voiture à un professionnel ?
Les formalités de base restent les mêmes : certificat de cession, carte grise barrée avec « vendu le », certificat de situation administrative et déclaration de cession sous 15 jours. La principale différence porte sur le contrôle technique, qui n'est pas exigé.
Vente à un garage ou concessionnaire
Le professionnel reprend la voiture en l'état, qu'elle roule ou non, sans PV de contrôle technique de moins de 6 mois. Il peut aussi effectuer la déclaration de cession à votre place, avec un mandat signé. Si vous préférez éviter la vente entre particuliers, vous pouvez par exemple estimer et faire reprendre votre voiture par un professionnel chez Automalin, puis comparer avec une vente entre particuliers.
Véhicule cédé pour destruction
Une voiture destinée à la casse doit être remise à un centre VHU (véhicules hors d'usage) agréé. Selon la notice du cerfa n°15776 publiée sur Service-Public.fr (consultée en novembre 2026), le certificat de cession porte alors la mention « pour destruction » et le coupon détachable de la carte grise doit être conservé 5 ans.
| Démarche | Vente à un particulier | Vente à un professionnel |
|---|---|---|
| Contrôle technique | PV de moins de 6 mois si plus de 4 ans | Non exigé |
| Certificat de situation administrative | Obligatoire, moins de 15 jours | Obligatoire, moins de 15 jours |
| Certificat de cession | 2 exemplaires signés | 2 exemplaires signés |
| Carte grise barrée | « Vendu le », date, heure, signature | « Vendu le », date, heure, signature |
| Déclaration de cession | Par le vendeur, sous 15 jours | Par le vendeur ou le professionnel avec mandat |
| Assurance | À prévenir après la vente | À prévenir après la vente |
Sources
- Vendre ou donner son véhicule — Service-Public.fr (DILA) , consulté le 18/11/2026
- Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) — Service-Public.fr (DILA) , consulté le 18/11/2026
- La cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (notice cerfa n°51291) — Service-Public.fr (formulaires administratifs) , consulté le 18/11/2026